Conditions Générales de Ventes
Billetterie de spectacles et d’animations
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des billets d’accès aux animations, spectacles et manifestations organisés ou commercialisés par la Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe (ci-après dénommée « la CCPSB »).
Toute commande de billet, effectuée en ligne sur le site internet de la CCPSB ou sur place, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
Article 2 – Organisateur
Communauté de Communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB)
Adresse : 14 RUE DE LATTRE DE TASSIGNY 25430 SANCEY
Téléphone : 03 81 86 87 62
Courriel : contact@payssancey-belleherbe.fr
SIRET : 24250437100053
Article 3 – Modalités de vente
Les billets sont proposés à la vente :
- Sur le site internet officiel de la CCPSB ;
- Dans les locaux de la CCPSB ;
- Sur place, dans la limite des places disponibles.
Les ventes sont réalisées dans la limite des capacités d’accueil fixées pour chaque événement.
La CCPSB se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment la vente d’un événement en cas de nécessité.
Article 4 – Tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La CCPSB se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de l’achat.
Des tarifs réduits peuvent être proposés sous conditions. Les justificatifs nécessaires devront être présentés lors du contrôle d’accès à l’événement.
Article 5 – Commande et paiement
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
Le règlement des achats effectués en ligne s’effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée mise en œuvre par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Les achats réalisés sur place peuvent être réglés selon les moyens de paiement acceptés par la CCPSB.
Une confirmation de commande est adressée à l’acheteur par voie électronique pour les achats en ligne.
Article 6 – Remise des billets
Les billets achetés en ligne sont transmis sous format électronique ou remis selon les modalités indiquées lors de la commande.
L’acheteur est responsable de la conservation de son billet et de sa présentation lors de l’accès à l’événement.
Chaque billet est valable pour une seule personne, sauf indication contraire.
Toute reproduction, copie ou falsification d’un billet est strictement interdite.
Article 7 – Annulation, échange et remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles, d’animations ou de manifestations datés ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Les billets vendus ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas :
- d’annulation de l’événement par la CCPSB ;
- de modification substantielle de l’événement donnant lieu à une décision de remboursement par la CCPSB.
En cas d’annulation, le remboursement s’effectue uniquement sur le prix du billet, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de perte, de vol, d’oubli ou de non-utilisation du billet.
Article 8 – Accès aux événements
L’accès aux manifestations est subordonné à la présentation d’un billet valide.
La CCPSB se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne dont le comportement serait de nature à perturber le bon déroulement de l’événement ou à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Les horaires mentionnés sur les supports de communication doivent être respectés.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la CCPSB ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l’organisation ou le déroulement normal de l’événement.
La CCPSB ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’achat ou à l’utilisation des billets.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la billetterie sont traitées par la CCPSB conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, des paiements et, le cas échéant, l’information des participants concernant les événements.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les demandes peuvent être adressées à : tourisme@payssancey-belleherbe.fr.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus, visuels, logos et supports de communication relatifs aux événements demeurent la propriété de leurs auteurs ou de la CCPSB et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.
Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort territorial de la CCPSB, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
Article 13 – Acceptation des CGV
La validation d’une commande, qu’elle soit réalisée en ligne ou sur place, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Version en vigueur au : 21/08/2026