Assainissement collectif
La Communauté de Communes du Pays de Sancey Belleherbe assure la gestion du service d’assainissement collectif sur une partie de son territoire. Retrouvez ici toutes les informations pour comprendre le traitement des eaux usées, accéder au règlement du service et consulter le rapport annuel (RPQS).
Pour mieux comprendre sa facture d’assainissement collectif
La facture
Chaque abonné reçoit 2 factures d’eau chaque année :
- En juin-juillet : un acompte basé sur 40% de la consommation de l’année précédente
- En novembre-décembre : solde de la consommation d’eau pour l’année
La facturation intègre les coûts de traitement des eaux rejetées avant restitution au milieu naturel. Elle inclut les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau, qui servent à financer les actions de protection et de restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau. Les redevances sont redistribuées pour subventionner des équipements dans les collectivités.
La commune, le syndicat ou l’entreprise ayant reçu une délégation perçoit uniquement le montant correspondant à la distribution de l’eau potable, soit :
- La part fixe : abonnement au service
- La part variable : le montant par m3 consommé
Les délibérations des prix
Le conseil communautaire du 12 Décembre 2024 a fixé les tarifs de l’assainissement collectif applicable à partir du 1er janvier 2025.
Vous pouvez retrouver les tarifs sur la délibération téléchargeable en cliquant ici.
Retrouvez ici les tarifs pour les communes adhérentes au SIVU Val de Sancey.
Les modalités de paiement
- Par Carte bancaire sur internet www.payfip.gouv.fr
- Par virement : FR21 3000 1002 00D2 5700 0000 023 / BDFEFRPPCCT
- Par Carte bancaire au guichet d’un centre de finances publiques
- Chèque bancaire à l’ordre du TRESOR PUBLIC et à envoyer à VALDAHON
- Paiement en numéraire < 300 € ou carte bancaire chez un buraliste
Quelques chiffres sur l’ensemble du service :
- 2080 abonnés
- 151000 m3 facturés
- 18 stations d’épuration
- 70km de réseaux
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Il est réalisé chaque année et a pour but de rendre compte aux usagers le prix et la qualité du service rendu pour l’année passée.
Ce document doit être validé par le conseil communautaire pour être rendu public. Il répond à une exigence de transparence au sein de la communauté de communes mais aussi pour l’usager qui peut le consulter à tout moment.
Références réglementaires
Loi n°98-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement
Art L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement
Retrouvez ici le règlement :
Contact du service : 03 81 86 87 62 // eau-assainissement@payssancey-belleherbe.fr