L'assainissement non collectif
L’assainissement non collectif (ANC) concerne les habitations non raccordées au réseau public d’assainissement. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), géré au sein de la CCPSB, accompagne les particuliers dans le respect des obligations réglementaires, de la création à la vente de leur bien. Découvrez les démarches, responsabilités et contacts essentiels.
Le rôle du SPANC
La Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe gère le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il accompagne et contrôle les propriétaires dont l’habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. Ses missions couvrent :
-
le contrôle des installations existantes pour vérifier leur bon fonctionnement et leur entretien,
-
le contrôle des projets neufs ou réhabilités (conception, implantation, bonne exécution des travaux),
-
l’attestation de conformité lors des ventes immobilières,
-
le conseil aux usagers sur l’entretien, la réglementation, les projets et les bonnes pratiques
Les obligations des usagers
Tout propriétaire d’une installation ANC doit :
-
garantir son bon fonctionnement, son accessibilité et son entretien régulier,
-
faire réaliser les vidanges par une entreprise agréée et conserver les justificatifs
- respecter les prescriptions du SPANC en cas de non-conformité constatée (délai de 4 ans maximum, ou 1 an après une vente)
En cas de vente, un diagnostic de moins de 3 ans doit obligatoirement être annexé à l’acte. Si des travaux sont prescrits, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour les réaliser
Le marché public de prestation de service pour la réalisation de contrôles
La CCPSB a conclu un marché public de prestation de service pour la réalisation des contrôles avec la société Science Environnement. Ce marché dure 2 ans.
La prestataire réalise l’ensemble des contrôles pour le compte de la Communauté de Communes sur l’ensemble de son territoire. Actuellement, 800 installations sont recensées.
Les redevances
Le service est financé uniquement par des redevances versées par les usagers. Elles couvrent :
-
les contrôles des installations neuves ou réhabilitées,
-
les contrôles périodiques des installations existantes,
-
les contrôles liés aux ventes immobilières,
-
les contre-visites si des travaux ont été exigés
Ces redevances assurent l’équilibre financier du service, exclusivement dédié à l’assainissement non collectif.
En cas de manquement
Un refus de contrôle, un défaut d’entretien ou une absence de mise en conformité peut entraîner :
-
des pénalités financières,
-
voire une mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police sanitaire et environnementale
Retrouvez ici les information utiles :
FAQ – Assainissement non collectif (ANC)
Mon logement n’est pas raccordé au réseau collectif, suis-je concerné ?
Oui. Tout logement qui n’est pas desservi par le tout-à-l’égout doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif (fosse toutes eaux, micro-station, filtre compact, etc.).
Qui contrôle mon installation et à quelle fréquence ?
Le SPANC de la CCPSB réalise un contrôle :
-
lors de la mise en place ou de la réhabilitation d’une installation,
-
puis régulièrement sur les installations existantes (selon les fréquences indiquées dans le règlement de service).
Que se passe-t-il en cas de vente d’un bien ?
Un diagnostic ANC de moins de 3 ans doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente.
Si l’installation est non conforme, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Qui doit vidanger ma fosse et à quelle fréquence ?
La vidange doit être faite par une entreprise agréée. La fréquence dépend de la taille de la fosse et de l’usage, mais on recommande en moyenne tous les 4 ans (lorsque les boues atteignent 50 % du volume utile).
Les justificatifs de vidange doivent être conservés et présentés au SPANC lors des contrôles.
Contact du service : 03 81 86 87 62 // eau-assainissement@payssancey-belleherbe.fr