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La CCPSB

 

Origine des Communauté de Communes:

En France, une communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.

Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la définition suivante : « la communauté de communes est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Contrairement aux autres intercommunalités (Communautés d'Agglomération et Communautés Urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique. »

Définition d’une Communauté de Communes

La communauté de communes est un groupement de communes qui dans un espace arrêté, définit un projet de développement et d'aménagement commun. Les compétences exercées par la communauté de communes sont celles qui lui ont été transférées par les communes membres. Certaines sont obligatoires, d'autres optionnelles. La communauté de communes réalise des actions à l'échelle de son territoire. Il est plus simple d'entreprendre à plusieurs, ce que chacune des communes n'aurait pu faire seule. Cette entité permet par ailleurs, de considérer le territoire comme une unité, ce qui lui donne plus d'impact à l'échelle départementale ou régionale.

Naissance de la CCPSB

Créée le 26 décembre 2001, la Communauté de Communes du Vallon de Sancey s’est dotée depuis cette date de nombreuses compétences dont les champs d’intervention sont parfois précisés par l’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.

Au 1er Janvier 2017, la CCVS a étendu son périmètre à plusieurs communes de la Communauté de communes Entre Dessoubre et Barbèche ainsi qu'à la commune de Froidevaux, pour devenir la Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe (CCPSB).

Compétences

Les compétences mentionnées ci-après constituent le pacte communautaire des 27 communes au sein de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe.

Compétences obligatoires :

Comme précisé dans l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes
1.      Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2.      Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 sauf les locations immobilières des biens communaux existants:

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire création, aménagement, entretien et gestion d’immobiliers d’entreprises.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3.      Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à effet au 1er janvier 2017 ;
4.      Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


Compétences optionnelles :

L’article L5214-16 du CGCT précisant ces modalités, la communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • Politique du logement et du cadre de vie ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire ;
  •  Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.


Compétences facultatives :

La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :

  • Construction et gestion des bâtiments de la gendarmerie
  • Etudes du transfert des compétences Eau et Assainissement et de futures compétences potentielles de la Communauté de Communes;
  • Distribution publique d’électricité ; la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat d’électrification du Doubs (SYDED)
  • Etude de faisabilité de projets de développement éolien et de méthanisation sur le territoire intercommunal – réalisation et dépôt de dossier en lien avec l’éolien sur le territoire intercommunal
  • Politique d’écomobilité : Co-voiturage, transport à la demande, borne IRVE(Infrastructures de recharge pour véhicules électriques) : la Communauté de communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence de la collectivité compétente. La Communauté de communes peut, par ailleurs, déléguer cette compétence au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Doubs Central.
  • La participation à l’animation et au développement d’activités culturelles et sportives telles : actions de communication collectives et de soutien aux manifestations sportives ou culturelles de dimension intercommunale innovante, soutien aux associations intercommunales répondant à la politique culturelle et sportive de la communauté de communes et notamment la contribution financière à l’école de musique intercommunale et l’entretien et le fonctionnement de la salle du cinéma de Charmoille.
    • Etablissement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Haut-Débit (HD) et Très Haut Débit (THD) :
      • Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
      • Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
      • Organisation et mise en œuvre de tous les moyens d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
      • L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
      • Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
      • Toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.
  • Opérations de création, d’entretien, d’animation des sentiers de randonnée communautaires et les petits aménagements qui s’y rattachent répondant aux objectifs de la politique touristique de la Communauté de Communes
  • Soutien aux politiques d’amélioration de couverture de la téléphonie
  • La construction, l’entretien et le fonctionnement du gymnase de Sancey, des terrains de tennis de Sancey, du plateau d’évolution de Sancey, des terrains de football de Sancey, Belleherbe et Bretonvillers.

La Communauté de Communes n’exercera plus la construction, l’entretien et le fonctionnement des terrains de football dès lors que ces équipements ne sont pas utilisés par un club adhérant à une fédération sportive officielle.

 

De manière globale, la Communauté de Communes est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec ses orientations de développement


Télécharger l'arrêté préfectoral d'extension de périmètre de la Communauté de communes




Télécharger l'arrêté préféctoral de modification des statuts de la Communauté de communes